Arrêtés du 19 juin 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9621839A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que la société S.A. Chinaprex, 26, allée Monthyon,
    93320 Les Pavillons-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil amincisseur électro-musculaire revendiquant les actions suivantes : < < douleurs aiguës, améliore la circulation, élimine les masses graisseuses, le contrôle du poids, ... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société S.A. Chinaprex, 26, allée Monthyon,
    93320 Les Pavillons-sous-Bois, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil amincisseur électro-musculaire.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25 Mo