Arrêtés du 19 juin 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9621838A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que la société Gtie and Associates, 12, rue de Xaintrailles, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur du Biotester Lady Free revendiquant les actions suivantes : < < Particulièrement recommandé comme dispositif utile et sûr, ... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Gtie and Associates, 12, rue de Xaintrailles, 75013 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour le Biotester Lady Free.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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