Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisations;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations;
Vu le dossier transmis par Servair le 23 décembre 1993,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisations;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations;
Vu le dossier transmis par Servair le 23 décembre 1993,
Décrète:
Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDMOND ALPHANDERY
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON