Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
    l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la maison de santé chirurgicale, 17, rue de l'Eglise, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.