Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
Mme Perrot (Marie-Andrée), épouse Culie, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 4 août 1994;
M. Garnier (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 4 septembre 1994;
Mme Guieu (Geneviève), épouse Delaude, conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 3 octobre 1994.