Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994:
M. Xavier Pretot, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Versailles, à compter de la date de publication du présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Versailles par M. Jean-Christophe Sciberras, à compter du 1er janvier 1994.