Décret du 23 février 1994 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9400057D

  • Par décret en date du 23 février 1994:
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite < < OEuvre maternelle laïque du 20e arrondissement > >, dont le siège est à Paris (8e), 21, rue d'Artois.
    Est abrogé le décret du 20 juin 1949 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite < < OEuvre maternelle laïque du 20e arrondissement > >.