LOI n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)

NOR : MAEX9300117L
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JORF n°0124 du 31 mai 1994

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Version initiale

  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-429.

Sénat:

Projet de loi no 159 (1993-1994);

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 313 (1993-1994);

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1132;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1227;

Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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