LOI no 94-424 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9300190L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-424.

Sénat:

Projet de loi no 285 (1993-1994);

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 318 (1993-1994);

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1134;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1225;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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