Arrêté du 8 juillet 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9611064A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du FAF CM 17, 20, rue Admyrauld, 17024 La Rochelle Cedex 01, au profit de l'Opcareg Poitou-Charentes, rue des Hospitaliers, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux, portant sur un excédent de trésorerie de 30 200,85 F, repris dans les documents comptables arrêtés au 31 janvier 1996.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur

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