Arrêtés du 20 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9400887A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour le service des haras, des courses et de l'équitation,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, Mme Blandine Thery-Chamard, vétérinaire inspecteur, a délégation pour signer,
    dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1994.

JEAN PUECH



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