Décret du 11 mars 1994 portant nomination de magistrats (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410068Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 1994:
    Page 3940, 2e colonne, 65e ligne:


    Au lieu de < < Pibeyre > >, lire < < Pireyre > >;
    Page 3943, 2e colonne, 7e ligne:
    Au lieu de < < Grenoble > >, lire < < Lyon > >;
    Page 3943, 2e colonne, après la 7e ligne:
    Ajouter: < < Tribunal de grande instance de Grenoble > >.

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