Décret du 14 mars 1994 modifiant le décret du 6 mai 1991 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410077D

  • Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1994, le décret du 6 mai 1991 portant détachement de M. Sorieul est complété comme suit:
    < < La durée maximale du présent détachement est de cinq années. > >