Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers (I.R.C.E.M.), 261, avenue des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du règlement de prévoyance de ladite institution à l'I.R.C.E.M.-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.