Décret no 94-246 du 25 mars 1994 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

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NOR : SPSH9303550D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;
Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - I. - Au 2o de l'article 5 et au 2o de l'article 6 du décret du 18 avril 1989 susvisé, après les mots: < < les agents des services hospitaliers qualifiés > > sont ajoutés les mots: < < les agents des services hospitaliers hors catégorie > >.
    II. - Au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé, avant les mots: < < les agents des services hospitaliers > > sont insérés les mots: < < les agents des services hospitaliers hors catégorie et > >.


  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 31-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
    < < A compter du 1er août 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 33-1 ci-après, tous les agents des services hospitaliers relevant de l'échelle 1 de rémunération, en fonctions à cette date, accèdent au grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie. Les agents recrutés sur l'échelle 1 depuis cette date et jusqu'à la publication du présent décret accèdent à ce même grade. > >
  • Art. 3. - L'article 34 du décret du 18 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Le premier alinéa de cet article est complété par la phrase suivante:
    < < Sont également intégrés, à compter du 1er août 1993, les agents des services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article 31-1 ci-dessus qui ont bénéficié de la même formation et fait l'objet d'une évaluation positive. > > II. - Au troisième alinéa, le mot < < six > > est remplacé par le mot < < trois > >.
    III. - Après le troisième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant:
    < < Chacune des quatre dernières tranches prenant effet au 1er août de chacune des années 1993, 1994, 1995 et 1996 comprend le quart de l'effectif des agents des services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article 31-1 ci-dessus. > >
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.


Fait à Paris, le 25 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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