Arrêté du 10 février 1994 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières en vue de la construction de voies ferrées

Version INITIALE

NOR : BUDL9400007A

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, et notamment ses articles 2 et 11;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976, et notamment son article 1er rendant applicables les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé aux acquisitions foncières poursuivies en vue de la réalisation de travaux ferroviaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé sont applicables aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Valence-Marseille et Montpellier par trains à grande vitesse, dite T.G.V. Méditerranée, dans les départements de la Drôme et des Bouches-du-Rhône.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1994.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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