Décret du 15 mars 1994 portant fin de fonctions de commissaires du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : CPTE9400017D

  • Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1994:
    La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. André Grégoire lui est retirée.
    La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté de M. Maurice Banos lui est retirée.

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