Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 256 à 261, 276 à 280 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité administrative, sis à Agen (Lot-et-Garonne), cadastré section BC, no 8, d'une superficie totale de 9 798 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 470-00031.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.