Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 19, 22, 34 et 106 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité administrative, sis à Mâcon (Saône-et-Loire), cadastré section CN, no 113,
d'une superficie totale de 1 hectare 73 ares 42 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 710-00569.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.