Arrêtés du 9 février 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1994:
    M. Lagourgue (Bernard, Pierre, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vergoz, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Paul (Réunion).
    La raison sociale de la société Philippe Vergoz, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Bernard Lagourgue et Philippe Vergoz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.