Par décret du Président de la République en date du 15 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Birolleau (Patrick),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef de bureau des élus locaux et des services des collectivités locales, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.