Arrêté du 17 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création de la mention complémentaire Montage-ajustage des systèmes mécaniques et automatisés

Version INITIALE

NOR : MENL9400011A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création de la mention complémentaire Montage-ajustage des systèmes mécaniques et automatisés,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé abrogeant à l'issue de la session de 1994 l'arrêté du 20 août 1986 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de montage-ajustage des systèmes mécaniques et automatisés est abrogé.


  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des lycées et collèges:

Le chef de service,

J.-F. CUISINIER

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