Par décret en date du 27 janvier 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis de Gastins > >,
attribué par décret du 9 novembre 1988 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Agip Exploration et Exploitation France et à la société Enterprise Oil Exploration Limited, est prolongée jusqu'au 13 novembre 1994, sur une superficie de 185 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 15 millions de francs.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de prolongation, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

Périmètre occidental

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 01/02/94 Page 1747 a 1748
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En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Gastins est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).