Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 février 1994, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis d'exploitation de Lieusaint > > (Essonne et Seine-et-Marne), accordé par arrêté du 28 mars 1989 à la société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société BP France et à la société française de développement pétrolier BP, est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Production, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.