Arrêté du 11 février 1994 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne) >>, aux sociétés Elf Aquitaine Production, Agip Exploration et Exploitation France et Pétrorep, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9400220A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 24 avril 1992, rectifiée le 21 avril 1993, par laquelle la Société nationale Elf Aquitaine (Production), devenue société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf 2, place de la Coupole, la société Agip Exploration et Exploitation France,
dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue de Ponthieu, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Fay-lès-Nemours >>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 1er au 30 novembre 1992 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 27 septembre 1993;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 octobre 1993;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:

  • Art. 1er. - Il est accordé aux sociétés Elf Aquitaine Production, Agip Exploration et Exploitation France et Pétrorep, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < < Permis d'exploitation de Fay-lès-Nemours > >, d'une superficie de 31,4 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bagneaux-sur-Loing, Bougligny, Châtenoy, Chenou, Fay-lès-Nemours, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Gâtinais, Nemours, Ormesson,
    Saint-Pierre-lès-Nemours et Souppes-sur-Loing dans le département de Seine-et-Marne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 26/02/94 Page 3204 a 3205
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  • Art. 3. - Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.


  • Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
    affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les onze communes mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).


Fait à Paris, le 11 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. IMANDIL



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