Art. 1er. - La commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie comprend:
- un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission;
celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'agence et du ministre chargé du budget;
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant;
- le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant;
- le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant;
- le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant;
- le contrôleur d'Etat auprès de l'agence;
- deux membres désignés en son sein par le conseil d'administration de l'agence.
Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances de la commission des marchés avec voix consultative. La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence.

Art. 2. - La commission des marchés est saisie par le directeur général de l'agence des projets de contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à 700 000 F T.T.C. relevant de sa compétence en application de l'article 15 du décret du 26 juillet 1991 susvisé. Elle fait connaître son avis sur ceux-ci dans un délai de trois mois. Toutefois, ce délai est ramené à quinze jours lorsque le directeur général de l'agence signale le caractère d'urgence du dossier.
Chaque dossier dont est saisie la commission est confié à un rapporteur que le président désigne soit parmi les membres de la commission, soit en faisant appel à une personne particulièrement qualifiée extérieure à l'agence. Le rapporteur recueille auprès du directeur général de l'agence tous les éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier. Il présente ses conclusions sur celui-ci en séance de la commission.
La commission adopte un avis sur les projets de contrats, conventions ou marchés à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Art. 3. - L'avis de la commission des marchés ne lie pas le directeur général de l'agence. Toutefois, si celui-ci passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, il doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte aux ministres de tutelle de l'agence et au ministre chargé du budget.
L'avis de la commission des marchés est communiqué au conseil d'administration lorsque les contrats, conventions et marchés sont soumis à son autorisation.

Art. 4. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés, le chef du service du contrôle d'Etat, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.