Arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9600781A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
notamment son chapitre II,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/96 Page 10641 a 10642
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  • Art. 2. - L'arrêté du 7 avril 1995 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Massé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

D. Bargas

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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