Décret du 22 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9400005D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 18 mars 1994 portant délégation de signature à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Boschat, administrateur civil, chef du département des prestations sociales et des affaires culturelles, à M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, chef du département des relations du travail, de l'emploi et de la formation, et au colonnel Jean-Paul Marrot, commandant du service militaire adapté.


  • Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

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