Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à M. Le Gallo (Roger) de la somme de 114 202 F sur le débet de 127 202 F, constaté pour la période du 1er janvier 1982 au 30 septembre 1985, au titre d'un trop-perçu sur la pension proportionnelle civile invalidité no 63-154-659,
sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 13 000 F déjà recouvrée.