Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 1994, la création du groupement d'intérêt public dénommé < < Mission recherche droit et justice > > est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres:
Le groupement d'intérêt public dénommé < < Mission recherche droit et justice > > est constitué entre l'Etat représenté par le ministère de la justice, le Centre national de la recherche scientifique, l'Ecole nationale de la magistrature, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat.
Objet:
Le groupement d'intérêt public a pour objet la constitution d'un potentiel de recherche mobilisable sur l'ensemble des questions intéressant la justice quel que soit le champ disciplinaire concerné.
Siège social:
Le siège social du groupement est fixé 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Durée:
Le groupement est constitué pour une durée de deux ans.
Responsabilité des membres:
Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.