Arrêtés du 7 février 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400178A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en date du 23 novembre 1993;
Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 19 janvier 1994; Vu l'avis du président du conseil général du département du Finistère en date du 21 janvier 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 500 000 F dont l'objet est le suivant: travaux de mise aux normes de la criée du port d'Audierne.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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