Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1994, M. Rastoin (Gilbert), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période maximum de cinq ans à compter du 3 mars 1993.
Dans cette situation, M. Rastoin continue à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.