Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
considérant que la société Flossan, 118-130, avenue Jean-Jaurès, 75169 PARIS CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur du Sensor Bag, faisant état de l'action suivante: < < une technique efficace pour la prévention du cancer du sein,..., avec le Sensor Bag, l'auto-examen du sein est devenu très facile.
Grâce à sa technique, le Sensor Bag libère la femme des contraintes de la palpation. Non seulement elle peut y procéder à tout moment qui lui convient mais encore le Sensor Bag lui assure une précision et une sécurité dans le repérage jamais atteintes. Quelques manipulations très simples avec Sensor Bag et la femme veillera en toute tranquillité sur sa santé > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Flossan, 118-130, avenue Jean-Jaurès, 75169 PARIS CEDEX, les termes visés ci-dessus est interdite pour le Sensor Bag.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.