Arrêté du 13 avril 1994 complétant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : SPSG9303114A

Texte n°4


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, complété par le décret n° 93-110 du 22 janvier 1993 et le décret n° 94-302 du 13 avril 1994 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, complété par l'arrêté du 22 janvier 1993,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-après :




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1994.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot

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