Décret no 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

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NOR : MCCB9300154D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'acte de société des comédiens-français en date du 27 germinal an XII;
Vu les décrets des 15 octobre 1812 et 27 avril 1850, ensemble les décrets qui les ont modifiés;
Vu le décret no 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le régime administratif de la Comédie-Française;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • A la fin du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 février 1946 susvisé, sont ajoutés les mots:
    "... ou dans un théâtre dans lequel l'Etat ou l'un de ses établissements publics possèdent ensemble ou séparément une participation financière majoritaire."

  • Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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