Arrêté du 14 septembre 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'intérieur des sommes provenant de la participation des Etats membres au financement du système d'information Schengen

Version INITIALE

NOR : INTF9300541A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la convention d’application de l’accord de Schengen en date du 14 juin 1990 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et notamment son article 119 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes provenant du fonds de concours relatif à la participation des Etats membres au financement du système d’information Schengen sont rattachées au budget du ministère chargé de l’intérieur selon les modalités suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 223 du 25 septembre 1993, page 13315.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
A. JEVAKHOFF
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN

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