Art. 1er. - Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) peut, par décision prise sous sa seule signature, et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement,
instituer des régies de recettes auprès des centres, stations, laboratoires, domaines expérimentaux relevant de l'I.N.R.A. pour l'encaissement des produits suivants:
- revenus des immeubles et charges récupérables;
- ventes de publications;
- prix des analyses et travaux scientifiques;
- ventes de produits récoltés ou fabriqués;
- ventes d'animaux;
- remboursement de services rendus (communications téléphoniques);
- prestations de services dont le montant annuel est inférieur à 20 000 F;
- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.

Art. 2. - Les décisions prises par le directeur général de l'établissement déterminent, dans les conditions prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Ces recettes sont encaissées par les régisseurs et versées à l'agent comptable de l'I.N.R.A. dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3. - Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins au minimum une fois par mois et dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas dans la limite de 40 000 F, par les décisions du directeur général de l'établissement après avis conforme de l'agent comptable.

TITRE II

REGIES D'AVANCES

Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des centres, stations, laboratoires, domaines expérimentaux relevant de l'I.N.R.A. pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies d'avances:
Les dépenses urgentes d'entretien, de fourniture de services, le matériel non amortissable et ne faisant pas l'objet d'un marché, dans la limite de 6 000 F par opération. Ce montant pourra être modifié en fonction des variations cumulées des dépenses de fonctionnement de l'établissement, hors dépenses de personnel. Toutefois, cette modification ne pourra intervenir que par tranche de 1 000 F, dans le cadre d'un arrêté interministériel;
Les dépenses urgentes de fournitures exécutées au titre des marchés à bons de commande dans la limite du plafond visé à l'alinéa précédent;
Les dépenses correspondant aux factures d'eau, de gaz, d'électricité et les frais de P.T.T.;
Les achats de produits spécifiques à l'établissement effectués sur les foires et marchés;
Les frais occasionnés par les déplacements du personnel ou des intervenants extérieurs sur le territoire métropolitain de la France, à l'intérieur des départements d'outre-mer ou entre départements d'outre-mer, dont la durée est inférieure à onze jours;
La rémunération des personnels non permanents payés sur une base horaire,
forfaitaire ou à la vacation, ou percevant des indemnités, des allocations dont le montant est fixé par des textes réglementaires.

Art. 5. - Les décisions prises par le directeur général de l'établissement déterminent, dans les conditions prévues à l'article 4, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.

Art. 6. - Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas sur avis de l'agent comptable par les décisions mentionnées à l'article ci-dessus dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs.

Art. 7. - Les régisseurs remettent à l'agent comptable de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 8. - Les régisseurs sont nommés par décisions du directeur général de l'I.N.R.A. avec l'agrément de l'agent comptable.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 9. - Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances peuvent être titulaires d'un compte courant postal et d'un compte de dépôts de fonds au Trésor, ouverts ès qualités.

Art. 10. - Les dispositions des arrêtés du 9 juillet 1984 et du 6 avril 1990, habilitant le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement, sont abrogées.

Art. 11. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.