Arrêté du 31 décembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France

Version INITIALE

NOR : DEFP9401012A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux militaires effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 et du 2o de l'article 4 du décret du 21 février 1992 susvisé:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 21/01/94 Page 1100
    ......................................................





  • Art. 2. - L'arrêté du 21 février 1992 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. LEPINE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PECHEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,1 Mo