Art. 1er. - La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Institut privé d’action commerciale (I.P.A.C.) devenu actuellement Institut des professions des affaires et du commerce, sis chemin de la Prairie prolongé, 74000 Annecy, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique.
L’établissement prendra le nom d’Institut privé des professions des affaires et du commerce.

Art. 2. - La reconnaissance par l’Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les cinq options ci-après :
Action commerciale ;
Commerce international ;
Comptabilité et gestion ;
Force de vente ;
Technico-commercial.

Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française.