Arrêté du 14 février 1994 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : TEFF9400191A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-9, L.
952-1, L. 952-5, R. 952-1 et R. 952-2;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30;
Vu le décret no 85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est agréé au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 le fonds d'assurance formation de salariés ci-après désigné:
    Forco, fonds d'assurance formation du commerce, 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
    Champ géographique: national.
    Champ d'activité: entreprises relevant du secteur du commerce.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. COURDOUAN

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