Décrets du 14 février 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacob (Christine), épouse Mary, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la législation minière à la direction générale de l'énergie et des matières premières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1993.