Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mortureux de Faudoas (Patrice), vice-président au tribunal de grande instance d'Agen, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau < < pratiques anticoncurrentielles et politique générale de la concurrence > > à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.