Décret du 12 juillet 1993 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Falletti (François), avocat général prés la cour d’appel de Lyon, est placé en position de détachement afin d’occuper l’emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 mai 1993.