Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSX9300505D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, notamment son article 9 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean Mingasson, préfet hors cadre, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

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