Arrêtés du 24 janvier 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, M. Fougere (Jean-Paul), agent administratif, est nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Sancerre.