Arrêté du 18 juin 1993 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1970 relatif à la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de chaires supérieures

Version INITIALE

NOR : MENP9305145A


Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, modifié par le décret n° 79-1002 du 20 novembre 1979 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1970 relatif à la création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des professeurs de chaires supérieures,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1970 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
    « 1° Représentants de l’administration : quatre titulaires et quatre suppléants ;
    « 2° Représentants du personnel : quatre titulaires et quatre suppléants. »

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 6 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les représentants du personnel sont désignés par voie d’élection, conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié. »

  • Art. 3. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
M. BRAUNSTEIN
Le ministre de la fonction publique.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

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