Décision n° 93-361 du 18 mai 1993 portant extension à la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 12 FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9301361S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 12 FM ;
Vu la décision n° 93-322 du 11 mai 1993 modifiant la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 susvisée ;
Vu la demande adressée le 6 mai 1993 par l'Association régionale d'animation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante :
    « ANNEXE IX
    « Utilisation de la sous-porteuse :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9243.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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