Arrêté du 17 juin 1993 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133 1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu l'article 1051 du code rural ; Vu l'arrêté du 24 janvier 1991 portant extension de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ; Vu l'avenant du 14 janvier 1993 à l'accord susvisé ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 janvier 1993 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des mots « non cadres » figurant à l'article 1er de l'accord, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant au quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord le montant de la garantie de rémunération en cas de maladie ou accident (art. 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article loi est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 22 novembre 1990 précité.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi : L'administrateur civil, J.-J. RENAULT
