Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, les avenants nos 30 et 31 du 4 juin 1993 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime ;
L’union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l’Eure, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 31) et à la C.F.D.T., D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet
- avenant n° 30 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1993 ;
- avenant n° 31 : de compléter l’article 9 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l’Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.