Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux III-A et III-B du 16 mars 1993 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclus à Strasbourg entre:
La fédération régionale du bâtiment d'Alsace;
L'union départementale des syndicats du bâtiment et des travaux publics du Haut-Rhin;
L'union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
La coordination obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin;
La fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace (section du Bas-Rhin) (pour l'accord III-A),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ainsi que la fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.S.L.,
D'autre part.
Ces deux accords, conclus notamment en application de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont pour objet:
- accord III-A: de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 1993;
- accord III-B: de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.